LA REFORME DE L'ETAT-PROVIDENCE DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE REFORME DE SA FINALITE

Publié le par JEAN DU TERROIR

Le débat actuel sur la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale non ou peu sujette à contreparties en termes d’emplois, ramène au débat sur l’intérêt de l’action publique territoriale.

 

                         Sur un plan strictement administratif, on peut se demander si l’Etat lui-même n’aurait pas davantage besoin d’une réforme et d’une suppression de certains « doublons » alors que la dette publique atteint un niveau historique.

Sur un plan « géographique », autant il peut sembler utile de préserver certains services publics au niveau local pour y entretenir une activité et un tissu social autant on comprend plus difficilement l’intérêt d’ « entasser » les administrations dans l’agglomération parisienne où cela peut aggraver la surconcentration voire, lorsque les fonctionnaires sont logés à l’écart des prix du marché, l’inflation immobilière. A ce titre, je trouve que c’est une excellente chose que, surtout avec les nouvelles technologies contemporaines, l’I.N.S.E.E. soit délocalisé dans une des zones du Nord-est les plus affectées par la fermeture de  casernes, d’autant plus que ses agents jouissent actuellement d’un certain pouvoir d’achat décalé par rapport au niveau des prix dans la région. Cela correspondrait davantage à ma conception de l’aménagement du territoire et du « développement durable »..

 

On peut aussi considérer que, en maintenant des services publics dans les régions qui seraient désertifiées sans cela et en assurant la « rémunération » des  retraités qui y vivent, voire une partie du financement des rares transports en commun qui y restent, l’Etat-Providence assure une partie du train de vie des collectivités locales et peut bien ainsi « exiger » en contrepartie la suppression de la part « investissement » de la taxe professionnelle. A condition que cela se traduise bien par une préservation des commerces locaux des emplois au niveau local, ce qui permettrait même certainement de remettre au goût du jour les « solidarités naturelles » que j’appelle de mes vœux.. cela pose la question de l’éventualité d’une contrepartie en termes d’emplois locaux pouvant amener à un traitement « différencié »  concernant la future contribution économique territoriale.

Mais venons en au projet de réforme lui-même : la fusion entre les élus départementaux et régionaux peut sembler contradictoire avec l’idée de stricte séparation entre les missions départementales et les missions régionales, laquelle peut présenter l’avantage de supprimer des « doublons » fonctionnels mais limite sans doute les possibilités d’action complète sur des problèmes impliquant à la fois des thématiques économiques et social, à l’instar du délicat problème du chômage.

 

 

Il ne s’agit pas de nier que le Gouvernement Fillon ait fait de réelles avancées en termes de réformes de l’Etat, notamment en ce qui concerne l’Enseignement Supérieur car la loi L.R.U.  peut être considérée comme un laboratoire de la réforme de l’Etat à travers la liberté de recrutement et la responsabilité de l’emploi des deniers publics.

Sous cet aspect-là, l’entrée en application finalement récente de la L.O.L.F. comporte deux  aspect indéniablement positifs-la traçabilité des dépenses en fonction de leur finalité et leur capacité de réaffectation- mais présente des lacunes évidentes quant à la rémunération au mérite et aux restructurations, deux aspects intrinsèquement liés.

L’Indemnité de fonctions et de résultat sur le plan de la personnalisation de la rémunération en fonction du mérite constitue une avance certaine mais il me semble urgent de remettre à plat l'ensemble du système indemnitaire de la Fonction Publique et de valoriser au maximum la proportion d'indemnités "au mérite" (ce qui suppose que la mission d'un fonctionnaire soit clairement identifiée avec un minimum de responsabilité et de liberté d'action) en en profitant pour supprimer (ou atténuer) les différences colossales entre différents corps et différents ministères.

Cela permettrait dans un second temps d'effectuer les restructurations nécessaires qui seules peuvent entraîner un gel des postes dont le support « L.O.L.F. » deviendra inefficace et le redéploiement des agents.

Par ailleurs, si l’usage des Nouvelles Technologies de l’Informations et de Communication présente indéniablement quelques effets dommageables dans le secteur privé, il ne peut entraîner que des économies accompagnées d’une revalorisation du travail des agents pour le secteur public…voire des « relocalisations » opportunes ! Cela implique la valorisation de nouvelles habitudes visant à encourager le courrier électronique lorsque le support papier n’est pas indispensable..

 

 

 

                        Ce débat sur l’Etat-Providence ne se limite d’ailleurs pas aux administrations puisqu’il concerne l’implantation territoriale des professions médicales de santé, la localisation des retraités ainsi que, moins réjouissant, le « niveau de vie » des chômeurs et titulaires de minima sociaux dont l’utilité sociale dépend extrêmement des cas de figure.

 

 

« La France ne peut accueillir toute la misère du monde » semblait dire Michel Rocard » avec bon sens. Il est certain que, conjugué avec l’effet « droit du sol » et regroupement familial , notre système d’Etat-Providence obsolète attire des populations appauvries, déracinées et, dans le contexte actuel, incapables de s’insérer professionnellement et socialement. Mal réparties géographiquement en pratique car concentrées à la périphérie des agglomérations, elles occupent une partie du terrain habitable et de manière stérile entraînant un coût pour le contribuable, direct par les effets du déracinement et de l’absence d’insertion mais aussi indirect : par le nombre d’agents publics affectés à leur « gestion ». Bien sûr, certains immigrés font aussi preuve d’une volonté et d’un savoir-faire qui les honore mais il me semble préférable d’aider leurs pays d’origine à exploiter leurs compétences innées ou acquises dans notre pays.

Cette logique de valorisation des compétences au service du territoire d’origine est d’ailleurs tout à fait transposable au sein de notre pays et de nos régions désertifiées qui ont besoin d’énergies et c’est pourquoi les collectivités locales ont un rôle de réinsertion en termes de politique sociale. En clair, il s’agit de dépenser le même agent public en revalorisation de l’emploi privé-artisanat ou aide à l’embauche- qu’en « assistanat » en vertu de la logique du « solitaire solidaire ». En ce sens, « l’Etat-Providence » est une perversion de la solidarité transformée en assistanat.

Cette perversion trouve paradoxalement appui dans la jurisprudence de l’Europe de Bruxelles qui confond subventions d’investissement et subventions d’assistanat, pratiquant d’ailleurs parfois ces dernières en termes de fonds structurels.

 

Même perversion pour les entreprises de transport en commun : si elles doivent à mon sens remplir des objectifs de service public, notamment en termes d’environnement et d’aménagement du territoire, on comprend mal pourquoi, malgré la loi sur le service minimum, des employés au statut d’agent public puissent paralyser impunément une partie de l’économie. Cela m’amène à penser que, puisque ces derniers utilisent les « avantages » du statut sans les inconvénients, il vaudrait mieux que des subventions soient versées afin de garantir un bon fonctionnement. Les collectivités publiques rempliraient alors un rôle de soutien à des entreprises d’infrastructures indispensables..

 

                        En revanche, et c’est là que j’approuve un peu la logique du « grand emprunt » sarkozien, la recherche ne peut être considérée comme un gaspillage d’argent public dès lors que l’on considère qu’elle doit améliorer la « compétitivité » de l’économie française, ce qui sous-entend que les rapports « institutionnels » entre le monde de la recherche et de l’économie doivent être valorisés : les chercheurs et enseignants-chercheurs doivent, par le statut de l’auto-entrepreneur mais aussi par la prise de participation de parts dans les entreprises « innovantes », participer à cet effort de recherche. Ce plan me satisfait d’autant plus qu’il consacre 6,5 milliards d’euros à l’industrie et aux P.M.E., 3,5 milliards aux sociétés de valorisations « interfaces entre les grands industriels et la recherche », 4,5 milliards à « l’économie numérique » et…5 milliards aux « énergies renouvelables » dont 2,5 milliards aux énergies renouvelables via l’ADEME.

 

Tout comme les infrastructures de transports en commun, l’ « économie verte » constitue le meilleur moyen d’allier les exigences de l’économie locale et celle de l’environnement et c’est pourquoi elles doivent être soutenues par l’ « Etat-Providence » : indirectement par les incitations fiscales-TVA, impôt sur les revenu pour les particulier mais aussi charges sociales, mais aussi directement : par la mobilisation d’une partie des bénéficiaires de l’ « Etat-Providence » à cet objectif. Associer les fonctionnaires mais aussi les retraités et les « chômeurs » à une politique de développement de « l’économie verte » serait le meilleur moyen d’utiliser les ressources publiques en vue d’objectifs générateurs de « cercles vertueux ».


Mon idée est que les nécessaires réformes allant dans le sens d'un allègement de l'Etat-Providence doivent se concrétiser davantage encore par une évolution du mode de fonctionnement des services publics d'une gestion de la procèdure, souvent aliénante pour les usager et les agents eux-mêmes, vers une gestion par objectifs, devant avant tout s'appuyer sur la contribution à une société, une économie, un environnement correspondant davantage aux exigences du monde post-moderne, exigences passant de facto par la réhabilitation d'une vision "traditionnelle des choses". 

Publié dans Debout la France

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La Forge 21/12/2009 18:55


"la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde", il est enfin temps d'appliquer cette déclaration "de bon sens", bon courage!